Conditions générales
Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits, obligations et responsabilités de la Société et de l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation des services liés à Internet proposés sur le site en ligne PILLEDAY (ci-après « la Boutique ») exploité par PILLEDAY Inc. (ci-après « la Société »).
Article 1 (Objet et définitions)
On entend par « Boutique » l’espace de vente virtuel mis en place par la Société au moyen d’équipements de télécommunication afin de permettre la fourniture de biens ou de services aux utilisateurs. On entend par « utilisateur » toute personne qui accède à la « Boutique » et bénéficie des services fournis par la Société conformément aux présentes conditions.
Article 2 (Publication et modification des conditions)
La Société publie sur la page d’accueil, de manière aisément accessible aux utilisateurs, le contenu des présentes conditions ainsi que sa raison sociale, le nom de son représentant, l’adresse de son établissement, son numéro d’entreprise, son numéro de déclaration de vente à distance et ses coordonnées. La Société peut modifier les présentes conditions dans les limites de la réglementation applicable, notamment la loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique ; en cas de modification, la date d’entrée en vigueur et les motifs sont annoncés au moins 7 jours avant cette date (30 jours à l’avance pour toute modification défavorable à l’utilisateur).
Article 3 (Fourniture et modification des services)
La Société assure l’information sur les biens ou services, la conclusion des contrats d’achat et la livraison des biens ayant fait l’objet d’un contrat. En cas de rupture de stock ou de modification des spécifications, elle peut modifier le contenu des prestations fournies au titre des contrats à venir ; dans ce cas, la nature et les motifs de la modification sont publiés.
Article 4 (Commande et formation du contrat)
L’utilisateur passe commande sur la « Boutique » selon les étapes suivantes : recherche et sélection des biens, saisie des informations du destinataire, prise de connaissance des conditions générales ainsi que des règles de rétractation et des frais de livraison, puis choix du mode de paiement. La Société peut refuser une commande, notamment en cas de mentions inexactes ou d’achat par un mineur de biens interdits par la loi sur la protection de la jeunesse.
Article 5 (Modalités de paiement et livraison)
Le règlement des biens peut être effectué par virement, par carte bancaire, par dépôt bancaire ou par tout autre moyen proposé par la Société. Sauf convention contraire, la livraison intervient dans un délai raisonnable, en jours ouvrés, à compter de la commande ; le mode, les frais et les délais de livraison sont précisés dans les informations pratiques.
Article 6 (Rétractation et effets)
L’utilisateur peut se rétracter dans les 7 jours suivant la réception du document permettant de vérifier le contenu du contrat. Toutefois, la rétractation peut être limitée, notamment lorsque le produit alimentaire a été ouvert ou consommé, lorsqu’il a été perdu ou détérioré du fait de l’utilisateur, ou lorsque sa valeur a été nettement réduite. Lorsque le produit diffère de son étiquetage, de sa publicité ou du contenu du contrat, la rétractation est possible dans les 3 mois suivant la date de fourniture et dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’utilisateur en a eu connaissance. La Société procède au remboursement dans les 3 jours ouvrés suivant la restitution du bien.
Article 7 (Protection des données personnelles)
La Société protège les données personnelles des utilisateurs conformément à la réglementation applicable ; les modalités de collecte, d’utilisation et de communication sont régies par la Politique de confidentialité.
Article 8 (Obligations de la Société et de l’utilisateur)
La Société respecte la réglementation et les présentes conditions et s’efforce de fournir ses services de manière continue et stable. L’utilisateur s’interdit d’enregistrer des informations inexactes, d’usurper les informations d’autrui ou d’entraver l’activité de la Société.
Article 9 (Règlement des litiges et droit applicable)
La Société traite rapidement les avis et réclamations légitimes formulés par les utilisateurs. Les points non prévus par les présentes conditions relèvent de la réglementation applicable et des usages commerciaux ; les actions relatives aux litiges entre la Société et l’utilisateur suivent les procédures fixées par la réglementation applicable (droit de la République de Corée).
| Raison sociale | PILLEDAY Inc. |
|---|---|
| Dirigeant | Junbeom Kwon (권준범) |
| Adresse | Room 367, 170 Saebyeok-ro, Sasang-gu, Busan 46981, Republic of Korea |
| Numéro d’entreprise | 597-88-03173 |
| Déclaration de vente à distance | 2025-부산사상구-0517 |
| Contact | 070-4010-2160 · pilleday2024@gmail.com |
Les présentes conditions s’appliquent à compter de leur date de publication.